Guide pratique
La loi du 9 juin 2023 encadre la publicité sur les réseaux sociaux en France. Contrat obligatoire, seuil de 1 000 €, mentions légales, sanctions — on vous explique tout en langage clair.
Pendant des années, la publicité sur les réseaux sociaux s'est développée dans un vide juridique. Certains influenceurs promouvaient des produits dangereux, financiers ou médicaux sans aucun encadrement. Des arnaques se multipliaient. Le grand public, notamment les jeunes, était exposé à des contenus commerciaux non identifiés.
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise à mettre de l'ordre dans ce secteur en définissant clairement les droits et obligations des influenceurs, des agences et des marques qui font appel à eux.
Est considéré comme influenceur commercial toute personne qui :
Cela inclut les nano-influenceurs (quelques milliers d'abonnés) comme les stars de plusieurs millions d'abonnés. La taille de l'audience n'est pas un critère d'exemption.
Les marques et annonceurs qui font appel à des influenceurs ont également des obligations : s'assurer que le contrat existe, qu'il est signé et que les mentions légales sont respectées.
Le contrat écrit devient obligatoire dès que la rémunération totale dépasse 1 000 € HT, calculée ainsi :
Formule de calcul
Rémunération = paiements en espèces + valeur des avantages en nature
Cumulé par an • par annonceur • par objectif promotionnel
Exemples concrets :
La loi impose des mentions obligatoires dans le contrat :
Identité des parties
Nom, coordonnées de l'influenceur et de l'annonceur
Nature de la collaboration
Type de contenu, plateforme(s), objectif promotionnel
Livrables attendus
Nombre de posts, format, dates de publication
Rémunération détaillée
Montant HT, avantages en nature valorisés, modalités de paiement
Droits d'utilisation
Durée et territoires d'exploitation du contenu créé
Clause de retrait
Droit de l'influenceur de se désengager sous certaines conditions
En dehors du contrat, la loi impose également que chaque contenu sponsorisé soit clairement identifié comme tel, de façon lisible et compréhensible.
✅ Mentions acceptées
❌ Mentions insuffisantes
La loi dresse une liste de produits et services dont la promotion est interdite :
Les risques sont réels et progressifs :
Niveau 1 — Administratif
Mise en demeure de la DGCCRF, injonction de retirer le contenu sous 48h.
Niveau 2 — Financier
Amende administrative jusqu'à 300 000 € pour les personnes morales.
Niveau 3 — Pénal
Pour pratiques commerciales trompeuses : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Niveau 4 — Plateformes
Suspension ou suppression des comptes sur les réseaux sociaux à la demande des autorités.
La loi s'applique-t-elle si je vis hors de France ?
Oui, dès que le contenu est destiné à un public français (langue, ciblage géographique), la loi s'applique, même si l'influenceur réside à l'étranger.
Mon agent ou mon agence peut-il signer à ma place ?
Non. Le contrat doit être signé par l'influenceur lui-même. L'agence peut être mandataire mais ne se substitue pas au signataire.
Un contrat verbal suffit-il sous le seuil de 1 000 € ?
Légalement oui, mais un contrat écrit est fortement recommandé même en dessous du seuil pour éviter tout litige sur les livrables ou la rémunération.
La signature électronique est-elle valide ?
Oui. Une signature électronique simple (SMS OTP avec horodatage) est juridiquement valide pour les contrats d'influence selon eIDAS.
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Ce guide est fourni à titre informatif. Pour une situation spécifique, consultez un juriste. CGU · Confidentialité