Conditions generales d'utilisation

1. Objet

La plateforme Klaaro (ci-apres « la Plateforme ») est un service SaaS edite par l'operateur dont les coordonnees figurent a l'article 9. Elle a pour objet la generation, l'envoi, la signature electronique et l'archivage de contrats d'influence commerciale conformes au droit francais, et notamment a la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale et luttant contre les derives des influenceurs sur les reseaux sociaux (ci-apres « la loi influence »).

Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de la Plateforme. Toute inscription vaut acceptation pleine et entiere des CGU.

2. Acces et eligibilite

L'acces a la Plateforme est reserve aux professionnels : annonceurs (marques, e-commercants), createurs de contenu (influenceurs, youtubeurs, podcasteurs), et agences d'influence agissant dans un cadre commercial. L'inscription est obligatoire et implique la creation d'un compte organisation.

L'utilisation de la Plateforme a des fins strictement personnelles et non professionnelles n'est pas prevue. L'utilisateur garantit qu'il agit en qualite de professionnel au sens du droit de la consommation.

3. Fonctionnalites de la Plateforme

La Plateforme propose notamment les services suivants :

• Generation de modeles contractuels conformes aux exigences de la loi influence (mentions obligatoires, objet, remuneration, objectifs promotionnels).
• Calcul et suivi automatique du seuil de 1 000 euros par annonceur et par objectif promotionnel sur l'annee civile, declenchant l'obligation de conclure un contrat ecrit conformement a l'article 6 de la loi influence.
• Signature electronique simple conforme au reglement eIDAS (Reglement UE n°910/2014) niveau 1, par authentification OTP (code a usage unique envoye par email), horodatage et empreinte documentaire (hash SHA-256).
• Archivage securise des contrats signes en format PDF.
• Piste d'audit complete et inalterable de toutes les actions effectuees sur un contrat.

4. Limites et exclusions

La Plateforme est un outil d'assistance a la conformite contractuelle. A ce titre :

• Elle ne remplace pas un conseil juridique personnalise. Les modeles proposes constituent des bases contractuelles generiques. Pour toute situation particuliere ou complexe, il est recommande de consulter un avocat specialise.
• Elle ne garantit pas la validite juridique pour des montants superieurs a 5 000 euros. Au-dela de ce seuil, il est recommande de recourir a un prestataire de signature electronique avancee ou qualifiee (eIDAS niveau 2 ou 3) certifie par un organisme accredite.
• Elle ne verifie pas l'identite des parties au sens du KYC (Know Your Customer). La signature electronique simple proposee constitue un niveau minimal d'authentification. Aucune verification documentaire d'identite n'est realisee.
• Elle ne fournit pas de conseil fiscal ou comptable.

5. Engagements de l'utilisateur

En utilisant la Plateforme, l'utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations exactes, completes et a jour lors de l'inscription et dans les contrats generes.
• Respecter la loi influence et l'ensemble des obligations legales applicables aux contrats d'influence commerciale en France.
• Utiliser la Plateforme a des fins professionnelles uniquement et dans le respect des droits des tiers.
• Ne pas tenter de contourner les mecanismes de securite, d'acceder aux donnees d'autres utilisateurs ou d'alterer les pistes d'audit.
• Conserver la confidentialite de ses identifiants de connexion et notifier sans delai tout acces non autorise suspecte.

6. Tarification et abonnement

Les offres et tarifs applicables sont decrits sur la page des tarifs. L'abonnement est souscrit sur une base mensuelle et peut etre resilie a tout moment, sans frais de resiliation, avec effet a l'expiration de la periode en cours.

En cas de non-paiement, l'acces aux fonctionnalites payantes peut etre suspendu. Les donnees de l'utilisateur sont conservees pendant la duree prevue a l'article 5 de la politique de confidentialite.

7. Responsabilite

La Plateforme est un outil mis a la disposition des utilisateurs. La responsabilite de la conformite contractuelle et legale de chaque contrat d'influence incombe exclusivement a l'utilisateur. L'operateur ne saurait etre tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les informations saisies par l'utilisateur.
• De l'interpretation juridique des contrats generes dans des situations particulieres non prevues par les modeles.
• Des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou prejudices consequtifs a une utilisation non conforme de la Plateforme.
• Des interruptions de service resultant de la maintenance, de pannes techniques ou de cas de force majeure.

La responsabilite de l'operateur est en tout etat de cause limitee au montant des abonnements verses par l'utilisateur au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur.

8. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements constituant la Plateforme (code source, interface, modeles contractuels, marques) sont la propriete exclusive de l'operateur ou de ses concedants de licence. Toute reproduction ou utilisation non autorisee est interdite.

Les contrats generes par l'utilisateur a partir de ses propres donnees lui appartiennent pleinement. L'operateur ne revendique aucun droit sur le contenu des contrats ainsi crees.

9. Loi applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a leur interpretation ou leur execution, et a defaut de resolution amiable dans un delai de trente (30) jours, les tribunaux competents de Paris seront seuls competents, sauf disposition legale imperotive contraire.

Pour toute question ou reclamation, vous pouvez contacter l'operateur a l'adresse suivante : privacy@klaaro.cloud